Cession Commerce

Ai-je la possibilité d'une location-vente ?

Par marc
Le 13/04/2017 à 18h39

Bonjour,

Je suis locataire depuis 7 ans avec un bail commercial qui arrive à expiration, je suis propriétaire du fonds.Le propriétaire des murs est mon ancien patron, lors de l'achat il m'avait dit qu'il me vendrait les murs au bout des 7 ans, il ne veut plus pour un problème de plus-value. 
Il en est propriétaire depuis 26 ans. Que puis-je faire ? Ai-je la possibilité de location-vente, cela est-il envisageable, à votre avis ? Merci de me répondre .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Marc,
Il convient, aux termes du bail, de demander le renouvellement (6 mois avant l’expiration du bail). Pour le reste, vous ne pouvez pas contraindre votre propriétaire de vendre ses murs. Dans l’hypothèse où il cèderait, vous bénéficiez d’un droit de préemption.
Par ailleurs, je suis réservé quant aux raisons fiscales du non-respect de sa promesse de vous vendre. En effet, s’il dispose de ce patrimoine depuis 26 ans à titre personnel, il est quasiment sans plus-value puisqu’il y a une exonération complète au terme des 30 ans.
Bonne continuation.

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