Cession Commerce

Ai-je le droit d'acheter un fonds de commerce mais d'en changer l'activité ?

Par Julie
Le 16/01/2016 à 16h22

Bonjour,

J'aimerais savoir si j'ai le droit d'acheter un fonds de commerce, mais d'en changer l'activité par la suite ? Pour des raisons de fiscalité, la propriétaire ne souhaite pas vendre uniquement le droit au bail. Il s'agit d'un bar avec licence IV, dont j'aimerais revendre la licence et transformer l'activité en restauration rapide.
Merci d'avance pour vos réponses. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Julie,
Je comprends très bien la propriétaire ; en effet, la cession de droit au bail fait l’objet d’une plus-value à 100 %, alors qu’une cession intégrant une licence IV avec renonciation sur cette activité entraîne une exonération des plus-values sur cette partie. De votre côté, si vous achetez le fonds avec la licence et vous revendez exclusivement cette licence IV, vous serez fiscalisée et il n’est pas certain que cette licence est d’une grande valeur. En effet, il y a de nombreuses licences IV sur le marché.
Bien à vous.

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