Cession Commerce

Ai-je le droit d'augmenter le loyer ?

Par didier
Le 21/11/2008 à 17h01

Bonjour,
Sur un bail commercial 3/6/9 indexé sur l'indice du coût de la construction, que se passe-t-il  au bout de 9 ans ?  et ai-je le droit d'augmenter le loyer comme il me semble? merci..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Didier,

Depuis 1972, le principe du plafonnement a été mis en place, c'est-à-dire : les loyers ne peuvent être augmentés.

Toutefois, afin de sauvegarder les intérêts des bailleurs une échappatoire existe : le déplafonnement.

Pour ce faire, deux voies doivent être suivies :

- établir qu'il y a eu des modifications au cours du contrat :

      -> internes au bail (percement de murs, extension de surface ...)
      -> externes au bail (modifications des facteurs locaux de commercialité).

Il est impossible, dans cette rubrique, de vous conseiller utilement. Vous vous devez de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en cette matière, c'est-à-dire un confrère qui représente les intérêts des bailleurs, ce que je ne suis pas dans la mesure où ma clientèle est exclusivement composée de locataires.

Bien à vous et peut-être demain face à face ?????

Gilles HITTINGER-ROUX

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