Cession Commerce

Ai-je le droit de céder mon bail ?

Par rachida
Le 04/01/2011 à 19h03

Bonjour

J'ai un bail 3-6-9 dont le terme de la 3eme année arrive en juin, je souhaite céder mon bail. Ai-je le droit même si je n'ai pas 3 ans d'activité ? .

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour

Sauf clause contraire de votre bail, vous pouvez le céder sans avoir 3 ans d'activité.

L'exploitation du fonds pendant 3 ans est uniquement une condition du droit au renouvellement.

Cordialement

Marie-Carolne CLAEYS

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises