Cession Commerce

Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail ?

Par Joëlle
Le 15/05/2014 à 06h46

Bonjour

J'ai mis en vente mon fonds de commerce pour prendre ma retraite mais je touche ma retraite depuis 4 ans, j'ai 69 ans. Ai-je le droit de demander à mon propriétaire la déspécialisation du bail  ? Merci pour votre réponse. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Joëlle,

Pour pouvoir bénéficier de la cession déspécialisation, il faut que le locataire présente une demande au régime de la Sécurité Sociale auquel il est affilié afin de bénéficier de ses droits à la retraite. Il me semble que vous me précisez que vous touchez votre retraite depuis 4 ans, vous ne pourrez donc pas bénéficier de ce mécanisme. Désolé, c’est trop tard.

Bien à vous

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