Cession Commerce

Ai-je le droit de louer mon local pour de l'alimentaire ?

Par bernard
Le 22/09/2014 à 11h32

bonjour

Je suis propriétaire d'un local commercial situé au rez de chaussée. Le règlement de copropriété interdit la chant et la danse et bien sûr fait mention du bruit et des odeurs pouvant nuire. Ai-je le droit de louer mon local pour de l'alimentaire ? et même pour une activité de restauration, sachant que quelques co-propriétaires sont réticents ? merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Bernard,

Il faut examiner avec beaucoup d’attention le règlement de copropriété. Traditionnellement, depuis la réforme des années 60, le règlement vise souvent une occupation bourgeoise. Ceci exclut les activités ne répondant pas « aux bonnes mœurs » et à toutes les activités nocturnes (bar, dancing, …). S’agissant de l’alimentaire, il faut une disposition spécifique pour de la restauration, notamment au regard des conduits d’évacuation (hotte aspirante, bac à graisses, ...). S’il s’agit d’un simple établissement fruits et légumes, il n’y a pas de raison qu’il y ait une interdiction de la part des copropriétaires ; il vous faudra vérifier cependant la suivi et la maintenance des éventuels réfrigérateurs ainsi que pour le traitement des déchets humides. En tout état de cause, vous devez vous rapprocher du syndic de l’immeuble afin qu’il reçoive le projet et qu’il vous indique les contraintes liées à cette future location.

Bien à vous.

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