Cession Commerce

Ai-je le droit de mettre en vente mon fonds de commerce ?

Par MURIEL
Le 02/09/2016 à 22h05

Bonjour

Toiletteuse, je suis locataire d'une boutique (bail 369) depuis 6 ans. Boutique où j'ai fait beaucoup d'investissement d'aménagement. Mon bailleur a mis en vente l'ensemble immobilier depuis plus d'un an, et pas d'acquéreur concret en vue.
Je suis la dernière locataire, mais mon propriétaire ne veux pas négocier mon départ. Je suis dégoutée de ne plus savoir comment me projeter dans l'avenir. Ai-je le droit de mettre en vente mon fonds de commerce ? Et si mon bailleur refuse ....

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Muriel,

Vous pouvez toujours vendre votre fonds de commerce mais nécessairement dans la même activité, c'est-à-dire toiletteuse.

Vendre dans un autre secteur d'activité équivaut à une cession de droit au bail, laquelle, sauf clause particulière, nécessite l'autorisation du bailleur.

Compte-tenu des relations que vous avez actuellement, je suis dubitatif d'une telle acceptation.

Bon courage

 

 

 

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