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Ai-je le droit de ne plus réclamer la taxe foncière alors que je ne suis plus propriétaire ?

Par
Le 10/01/2017 à 19h11

Bonjour

Après avoir vendu en viager ma boutique, je m'aperçois que la locataire du bail n'a pas payé la taxe foncière depuis 5 ans, elle est inscrite dans le bail.  Ai-je le droit de lui réclamer alors que je ne suis plus propriétaire ? Cordialement et merci pour votre réponse.  .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Cabinet BSM
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Bonjour,

Vous avez une créance sur la locataire pour la période antérieure à la vente du fonds. A mon sens,  vous pouvez donc réclamer cette taxe pour la période pour laquelle vous étiez propriétaire. Pour la période postérieure il faut vérifier ce qui est prévu dans l'acte : dans la mesure où il s'agit d'un viager vous avez peut être conservé des droits et obligations;

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