Cession Commerce

Ai-je le droit de partir ?

Par erik
Le 15/03/2010 à 15h47

bonjour,
J'ai un bail de 9 ans qui s' est terminé le 1er fevrier 2010, je voudrais partir, est-ce que j'ai le droit en faisant un préavis de 6 mois malgré la date triennale passée ? merci.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Depuis le 1er février 2010, votre bail se poursuit par tacite reconduction. Vous pouvez y mettre fin à tout moment, par acte d'huissier, en respectant un préavis de 6 mois. Le congé doit être délivré pour le dernier jour du trimestre civil suivant l'expiration du délai de 6 mois.

Cordialement,

Marie-Caroline Claeys

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