Cession Commerce

Ai-je le droit de résilier mon bail commercial ?

Par veronique
Le 19/09/2014 à 09h51

Bonjour

Ai-je le droit de résilier mon bail commercial sachant que j'étais déjà en invalidité lorsque je l'ai signé mon bail en mai 2013 et que mon état de santé s'est dégradé ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour

 

Vous indiquez que vous aviez déjà des probèmes de santé lorsque vous avez signé le bail : de ce fait vous ne pouvez arguer d'un évènement imprévisible qui en tout état de cause n'est pas prévu par la loi comme cause de résiliation anticipée du bail.

les solutions qui s'offrent à vous sont, selon moi et en l'état des informations que je détiens, :

- vendre même à très bas prix ce droit au bail ou votre fonds de commerce ;

- tenter une négociation avec le bailleur pour lui rendre le local ;

- mettre en place une liquidation judiciaire si vous exercez en société.

Est ce le cas ? dans l'affirmative, je vous suggère de mettre en place une telle procédure à condition bien sur que vous ne soyez pas caution.

Je n'ai pas suffisamment d'éléménts à ce stade pour vous conseiller de façon plus appropriée mais voilà quelques pistes de réflexion.

 

 

 

 

 

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