Cession Commerce

Ai-je le droit de vendre ce fonds ?

Par Benoit CORDEIRO
Le 01/09/2015 à 12h29

Bonjour,

J'ai ouvert une épicerie biologique depuis 9 mois seulement je ne peux plus faire face au paiement de mes traites, loyers, éléctricité... un monsieur souhaite racheter mon fonds de commerce. Seulement je dispose d'une garantie MCAE sur le nantissement du fonds de commerce.
Mes questions sont : Ai-je le droit de vendre ce fonds ? Puis-je passer en liquidation judiciaire suite à la vente ? Ou est -il préférable qu'il me rachète lors de ma liquidation judiciaire ? Ma garantie va-t-elle s'annuler ??
Je suis perdu et je souhaiterais avoir de l'aide. Très cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Benoît,

Vous pouvez bien évidemment vendre le fonds mais il faut que le prix puisse couvrir le nantissement qui a été fait sur le fonds de commerce. A défaut, vous devrez vous acquitter du solde. Si vous êtes en liquidation judiciaire, la garantie qui aura été donnée à titre personnel demeurera. Il vous faut impérativement, pour ce type de question, contacter un spécialiste des procédures collectives.
Bon courage.

 

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