Cession Commerce

Ai-je un moyen de faire réviser mes loyers ?

Par charlene
Le 11/05/2009 à 11h31

Bonjour,
J'ai un bail commercial depuis février 2009, je me suis aperçue que mon propriétaire m'avait berné sur le montant du loyer; en effet il me demande des loyers de 1 500 € HT mensuel alors que les commerces alentours n'ont pas de loyer supérieur à 1 000€ HT ! Le local ne justifie pas cette différence de prix par rapport à mes voisins. Je suis une jeune entrepreneuse et j'aimerais me sortir la tête de l'eau car je cours à la catastrophe! Ai- je un moyen de faire réviser mes loyers rapidement?
Je compte beaucoup sur votre réponse, vous en remerciant par avance et dans l'attente de vous lire..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Charlène,

A moins d'établir qu'il y a eu un mensonge ourdi de la part de votre bailleur qui s'apparente à un dol, il est malheureusement impossible de sortir juridiquement ce dossier.

En effet, les dispositions, qui permettent une révision à la baisse, ne trouvent pas application dans votre cas :

- l'article 145-38 du Code de Commerce nécessite que vous ayez exploité pendant 3 ans et qu'il y ait eu une modification de l'environnement commercial (facteurs locaux de commercialité) ;

-  l'article 145-39 du Code de Commerce nécessite qu'au cours du bail l'indice ICC en matière d'indexation, ait été augmenté de 25 %.

Là encore, impossible.

Vous devez donc, de façon amiable, obtenir une baisse.

A défaut, obtenir l'annulation de l'opération sur le fondement du dol (c'est l'article 1116 du Code Civil).

Bon courage.

Gilles HITTINGER-ROUX

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