Cession Commerce

Ai-je un recours contre ce bailleur ?

Par Eric
Le 10/12/2016 à 11h26

Bonjour,

Nous louons un local commercial fait de 2 parties ( bail commercial 3/6/9). Quand je consulte le réglement intérieur de l'immeuble, je constate qu'une des parties est considérée comme logement d'habitation (n'a pas été soumis à un changement de destination par le bailleur).
Ai-je un recours contre ce bailleur qui, par ailleurs, est très exigeant et réclame le versement d'une prime de spécialisation importante lors de la cession de ce droit au bail que nous entamons...Merci pour votre réponse. Cordialement..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Eric,

Il est certain que la copropriété est en droit de contester l'affectation commerciale  d'un logement d'habitation. En revanche de votre côté, à moins que votre acquéreur vous conteste et soulève ce sujet, vous ne pouvez malheureusement rien dire.

Ce que vous pouvez faire valoir, c'est qu'aujourd'hui le prix présenté à la vente, se trouve nécessairement réduit car vous pouvez pas garantir à votre candidat acquéreur, la certitude que le logement ne devra pas redevenir de l'habitation.

Bien à vous et bon courage

 

 

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