Cession Commerce

Ai-je une chance de gagner si je vais en appel ?

Par brice
Le 22/07/2010 à 17h17

Bonjour,
J' ai voulu déplafonner le loyer de mon locataire (bail commercial sur un bar). Pour cela, j'ai fait appel à un avocat et trés curieusement j' ai été deboutée par le TGI de ma région.
N'ayant que le point de vue de mon avocat qui n'est pas spécialisé dans les baux commerciaux je ne voudrais pas aller en appel si je n'ai aucune chance de gagner car il y aurait un vice de forme sur mon dossier.
En fait, il y a un premier bail en 1987 puis un nouveau en 1996 qui s'est terminé le 1er juillet 2005, depuis il y a tacite reconduction.
Je suis devenu propriétaire des murs en décembre 2008. En janvier 2009, j'ai fait un courrier signifiant le déplafonnement avec révision du loyer. Le locataire m'a apporté une réponse par un avocat et j ai donc du prendre moi aussi un avocat.
Voici la réponse du juge:
Attendu que les bailleurs n'ont pas fait délivrer au preneur de congé avec offre de renouvellement ; que le preneur n'a pas non plus formé de demande de renouvellement du bail;que le contrat de bail reconduit tacitement le 1er juillet 2005 n'ayant pas pris fin, les bailleurs ne seraient invoquer à leur profit les dispositions de L145-34 dernier alinéa du code de commerce qui sont applicables lors de la prise d'effet du bail à renouveler. Attendu d'ailleurs que les bailleurs ont annoncé sans équivoque à leur locataire, dans leur courrier recommandé du 22 janvier 2009, leur intention de procéder à la révision du loyer du bail en cours et non pas à son renouvellement, ayant donc pleinement conscience de ce que le dit bail n'avait pas expiré. Les époux .... sont donc déboutés.....
Merci pour votre aide.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
Le jugement dont vous faites état précise que votre bail se poursuit par tacite reconduction et qu'il n'y aurait ni congé du locataire avec demande de renouvellement, ni congé du bailleur avec offre de renouvellement.
Or l'article L 145-11 du code de commerce stipule que "le bailleur qui sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L 145-9 ou dans sa réponse à demande de renouvellement prévue à l'article L 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose"
Cette procédure impose en conséquence la notification d'un congé avec offre de renouvellement.
C'est dans le cadre de cette procédure qu'il sera décidé s'il y a lieu ou non à déplafonnement du loyer.

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