Cession Commerce

Allons-toucher le solde du loyer ?

Par Véronique
Le 24/10/2011 à 16h44

Bonjour

J'ai un locataire qui est en redressement judiciaire depuis le 05/01/2011 et a été mis en liquidation judiciaire depuis le 21/09/2011. Le loyer de septembre n'a pas été honoré pour sa totalité. Le locataire est un commerçant en nom propre. Le commissaire priseur sera mandaté pour la vente du matériel par ordonnance du Juge-commissaire.Dès que la vente est prévue et terminée, le local nous sera rendu.
Pouvez vous nous dire si nous allons toucher le solde du loyer de septembre et les loyers suivants jusqu'à la libération du local ? Merci de votre réponse Cordialement.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

bonjour

en principe, les loyers postérieurs au jugement d'ouverture du redressement doivent être payés par le mandataire.
il n'est censé poursuivre l'activité que s' il a les fonds lui permettant de faire face aux charges.
a défaut,  il engage sa responsabilité : vous pouvez donc tenter d'exiger le paiement des loyers dus depuis le redressement.
il doit vous rendre les clefs le plus vite possible si il ne veut pas se voir réclamer le montant des loyers.

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