Cession Commerce

Après liquidation judiciaire, devons-nous les loyers ?

Par Gaby
Le 21/08/2010 à 16h02

Bonjour,
Je vais bientôt être en liquidation judiciaire, mon propriétaire est venu me menacer pour me dire que je devrais quand même les loyers pendant 1 an ou qu'il poursuivrait mon cautionnaire. Après liquidation judiciaire normalement moi et mon cautionnaire, nous ne devons plus les loyers, pouvez-vous me répondre merci?.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,
La liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation au paiement des loyers si le bail se poursuit.
la question qui va se poser est donc celle de la poursuite du bail, l'option entre poursuite et résiliation du bail  se décidera en fonction des possibilités de faire face aux loyers à échoir.
Il peut être important de poursuivre le bail pour réaliser une cession du fonds de commerce.
Il convient de rappeler que les opérations de liquidations sont du ressort du liquidateur sous le contrôle du Juge Commissaire du Tribunal de Commerce.
Par ailleurs la liquidation judiciaire n'interrompt pas l'obligation de la caution si elle est régulièrement engagée à garantir le paiement des loyers pour la durée du bail.
Il faut vérifier le contenu de l'acte de caution pour pouvoir analyser l'étendue des obligations de la caution.

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