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Aqui incombe les réparations ?

Par damien
Le 06/08/2009 à 12h36

Bonjour
Je suis hôtelier et j'ai signé un bail avec l'article 606. La façade est à refaire et mon propriétaire , je le sens pas, malgré ses paroles, lors de la signature du bail , qu'il restaurerait la façade. La façade en mauvais état me donne des infiltrations d'eau, nous avons appelé des experts pour l'assurance et ils m'ont dit que les réparations étaient à ma charge. Je ne comprends pas trop sur le coup , le propriétaire me doit pourtant le clos et le couvert............... merci pour vos réponses.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

L'article 606 est souvent synthétisé par la formule "le clos et le c ouvert"

Il est évident que s'il existe des infiltrations de façade, il ne vous appartient pas de payer les conséquences du défaut de travaux sur ladite façade.

Dès lors, contrairement à ce qui a été évoqué par les assureurs, il vous faudrait faire, dans les plus brefs délais, une mise en demeure à votre propriétaire lui rappelant son obligation de jouissance paisible à votre profit et de viser l'article 606 tel qu'inséré dans votre bail.

Gilles HITTINGER-ROUX

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