Cession Commerce

Au bout de combien de temps, puis-je vendre mon fonds de commerce ?

Par floriane
Le 15/04/2010 à 11h29

Bonjour
J'ai un institut de beauté ouvert depuis 2 ans. J'ai commencé mon activité en tant qu'esthéticienne à domicile pendant 1,5 an. Aujourd'hui, je suis locataire de mon local de 26 M². Au bout de combien de combien de temps puis je vendre mon fonds de commerce? Faut il attendre les 3 années d'exploitation du bail commercial? Etant en difficultés financières actuellement, ai-je des possibilités de cession du bail commercial avant les 3 ans? Merci de votre réponse.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

Il est toujours possible d'envisager la cession de votre fonds de commerce et/ou celle de votre droit au bail.

Il faut cependant vérifier dans votre bail la clause contractuelle de cession qui doit préciser les conditions à remplir vis à vis de votre Bailleur et pour ce qui concerne la cession du seul droit au bail si elle est prévue ou au contraire interdite ou sous conditions.

Le problème de la durée de l'exploitation se pose en ce qui concerne le renouvellement du bail en cas de changement d'activité et c'est pourquoi il faut analyser votre situation locative.

En effet l'article 145-8 du code de commerce exige l'exploitation du même fonds de commerce pendant les trois dernières années qui ont précédé la date d'expiration du bail.

Si le fonds de commerce est transformé au cours de cette période par exemple en cas de changement d'activité la condition ne serait pas remplie pour le droit au renouvellement et c'est bien évidemment ce qui peut bloquer une cession de bail.

Dans la mesure où la cession porte sur le seul droit au bail, il y a création d'un nouveau fonds de commerce. Par conséquent le cessionnaire ne peut pas ajouter à son temps d'exploitation celui du cédant.

Il faut donc obtenir l'autorisation du propriétaire à moins qu'une telle situation ait été prévue et autorisée par le bail. 

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