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Aurais-je droit à
l'indemnité d'éviction ?

Question posée par Stéphanie le 12/01/2014

Bonjour

Je vais signer un bail commercial avec un pas de porte de 5000€ HT mais celui- ci n'est pas indiqué dans le bail. La qualification de ce pas de porte est importante, puis-je exiger qu'elle soit définie dans le contrat ? Quelle que soit sa qualification (supplément de loyer ou indemnité ), aurais- je droit à l'indemnité d'éviction en cas de reprise par le bailleur ? Merci

Réponse de Maître Valérie MEYER, Avocat
vmeyer@vmavocat.com
Cabinet Meyer et Cavard
Le 16/01/2014

Chère Stéphanie, 
 

Il est préférable effectivement que le paiement du pas de porte soit mentionné dans le bail et que le bailleur en définisse la contrepartie. 

Concernant l'indemnité d'éviction : la loi prévoit son versement au bénéfice du preneur si le bailleur ne veut pas renouveller le bail à l'issue des 9 ans. Le montant de l'indemnité d'éviction est fonction de la valeur du fonds de commerce créé et non du montant du pas de porte versé à la signature du bail. 

Demeurant à votre écoute

Je vous de croire Chère Stéphanie, à l'expression de mes salutations distinguées.

Valérie Meyer

Avocat à la cour

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