Cession Commerce

Aurais-je l'autorisation de la copropriété ?

Par sandrine
Le 24/03/2011 à 16h26

Bonjour,

J'ai un local commercial bail commercial qui n'est pas pour tous commerces. Je fais une activité de maroquinerie, je veux faire une demande de transformation d'activité car je n'arrive plus à payer les loyers.. J'ai pour projet : café ,sans cuisson, seulement des machines pour café boissons, pâtisseries prêtes etc.
J'ai recu une lettre de l'administrateur de biens pour mon projet de restauration rapide il y a quelques mois, indiquant que je n'avais pas le droit à un restaurant rapide dans le règlement de copropriété. Je voulais savoir si cela était possible pour un café, parce qu'il n'y a pas de cuisson, d'installation nécessaire pour des plats etc, aurais-je à votre avis l'autorisation des copropriétés?
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Bonjour madame,

Pour pouvoir modifier la destination convenue dans le bail, il est impératif d'obtenir préalablement l'accord de votre bailleur.

Vous souhaitez en l'espèce transformer totalement votre fonds de commerce (restaurant rapide à la place d'une activité de maroquinerie), ce qui nécessite certainement aussi l'autorisation de la copropriété.

Le statut des baux commerciaux prévoit aussi que de nouvelles activités peuvent éventuellement être autorisées "eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités rationnelles de la distribution, lorsque les nouvelles activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce ...

Cette procédure stricte de déspécialisation impose en toute hypothèse de faire une demande au bailleur par acte d'huissier de justice en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé, le bailleur ayant trois mois pour répondre. En cas de refus, vous seriez contrainte de saisir le tribunal qui décidera.

Bien cordialement.

Réponse en attente d'un expert

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