Cession Commerce

Aurons-nous les dettes de l'ancien bailleur ?

Par anne
Le 22/09/2016 à 14h25

Bonjour,

Nous voudrions reprendre une librairie presse FDJ. Jusque là, pas de problème mais l'ancien bailleur a 170 000 euros de dettes entre les fourniseurs, banque etc.. Il a rendu les clefs à la proprietaire ( car fin de bail), a fait déplacer le siège social sur un autre commerce qu'il possède et ne veut pas déposer le bilan.
Si nous ouvrons en faisant une creation d'entreprise, aurons-nous les dettes de l'ancien bailleur ?  Cordialement. .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Chère Anne,
La situation paraît un peu difficile à cerner. Si le précédent titulaire du bail cède, alors que des nantissements ont été pris par des fournisseurs, le jour où vous décidez d’acheter, nécessairement le prix payé sera au profit de ces créanciers. Au regard du bailleur, traditionnellement, il est inséré une clause du bail selon laquelle aucune cession ne peut intervenir s’il existe une dette de loyer. Aussi, toute promesse d’acquisition ne pourra être réalisée qu’avec un paiement au profit de ce dernier.
En cas de dépôt de bilan, il conviendra de vérifier les clauses du bail, notamment s’il existe une clause selon laquelle le successeur sera redevable des arriérés de loyers. Le conseil de bon sens demeure de ne rien faire avant un accord sur un nouveau bail vis-à-vis du propriétaire. Rapprochez-vous de votre comptable ou de votre Conseil habituel afin d’éviter de prendre une initiative coûteuse.
Bien à vous.

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