Cession Commerce

Avec la loi Pinel, suis-je toujours caution solidaire ?

Par aurelie
Le 04/09/2014 à 10h30

Bonjour

Je souhaiterais savoir si la nouvelle loi Pinel me concerne. Je suis caution solidaire d'un bail commercial suite à la vente de mon fonds de commerce en avril 2011. Cela fait donc plus de trois ans que la cession a eu lieu. Suis-je toujours solidaire avec cette loi ?
S 'applique-t-elle pour tous les baux, et cessions ou s'applique-t-elle uniquement aux cessions, qui interviennent après cette loi ? De même, le propriétaire est-il désormais tenu de m'informer sous un mois d'un impayé ? Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Chère Aurélie,

La loi PINEL, en son article 21-II dispose que la loi du 18 juin 2014 s’applique aux « contrats conclus ou renouvelés à compter du 1e jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi ». Il s’agit donc du 1e septembre 2014. Normalement, ce dispositif n’est pas applicable au cas présent. Pour autant, il n’est pas certain que, dans le cadre de la politique judiciaire des Tribunaux, deux types de législations soient applicables. Celle d’avant le 1e septembre, celle d’après le 1e septembre. Les Magistrats auront certainement la volonté d’uniformiser la situation, ce que nous avions connu lors de la réforme de la loi Murcef. Si d’aventure un contentieux a déjà été formalisé, notamment par la délivrance d’une assignation, il est quasiment certain que la loi ancienne et ses dispositions seront seules applicables. En effet, l’article 2 du Code Civil, qui est d’ordre public et relève même des fondements de notre démocratie, pose le principe selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Dès lors, si vous n’êtes pas déjà dans une procédure judiciaire, vous pouvez tenter de faire application de la loi nouvelle.

Enfin, dorénavant, effectivement, le bailleur a l’obligation d’informer, dans le délai d’un mois, la défaillance du cédant.

Bon courage

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