Cession Commerce

Avons-nous une solution qui permette la poursuite de l'activité commerciale ?

Par jean claude
Le 23/01/2017 à 19h18

Bonjour,

Je suis un bailleur, mon locataire termine un bail dérogatoire de 3 ans le 28 février prochain. Il veut continuer son activité commerciale mais je ne veux pas de bail commercial à partir du 1er mars ( ni lui d'ailleurs).
Avons-nous une solution avec une promesse unilatérale de bail commercial avant de signer un bail commercial (que nous ne voulons pas, je rappelle) qui permettrait la poursuite de l'activité commerciale avec paiement d'un loyer (bien sûr) pendant un an par exemple ? Merci d'avande de votre réponse et bien cordialement.

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

pourquoi ne pas établir une convention d'occupation précaire pour 12 mois ou pour une durée plus longue en spécifiant clairement que les parties renoncent à l'application du statut des baux commerciaux ?

la convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que le locataire et conscient de la fragilité de ses droits. La convention d'occupation précaire peut durer le temps nécessaire compte tenu des circonstances qui justifient la précarité.

 

Il me semble que cette solution pourrait être mise en place.

 

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