Cession Commerce

Ce bail est-il valable ?

Par marie madeleine
Le 24/02/2013 à 09h28

Bonjour,

J'ai signé un bail commercial de maison individuelle avec une société d'exploitation de résidence de tourisme, mais pas devant notaire ? Ce bail est-il- valable ? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

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Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Chère Madame,

La loi n’impose aucune forme particulière pour qu’un bail commercial soit juridiquement valable. S’il n’a pas été régularisé devant un Notaire, votre bail prend la forme d’un acte sous seing privé qui a force obligatoire entre les parties signataires : vous et votre bailleur, la société d’exploitation de résidences de tourisme. La seule différence entre un acte authentique (conclu devant Notaire) et un acte sous seing privé est que le contenu d’un acte authentique ne peut être remis en cause que dans le cadre d’inscription de faux.

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