Cession Commerce

Cette clause est-elle abusive ?

Par virginie
Le 11/03/2010 à 10h34

Bonjour,
Mon mari a signé en décembre 2005 un bail 3/6/9 or une clause du bail précise, que le preneur renonce à la faculté de dénonciation triennale, cette clause est-elle abusive?.

Chantal MILLIER-LEGRAND

Avocate associée

Site internet : www.simonassocies.com

Simon Associés
61, rue de Miromesnil 75 0008 Paris

Tél : 01 53 96 20 00 / Fax : 01 53 96 20 01

Bonjour,

L'article L 145-4 du code de commerce stipule que "la durée du contrat de location ne peut être inférieure à 9 ans et qu'à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale"

Vous pouvez constater que le texte prévoit "à défaut de convention contraire".

Les Parties peuvent donc librement convenir d'une renonciation au droit de résiliation triennale prévu en faveur du locataire.

Une telle clause est valable à la condition d'être claire et non équivoque.

Sous cette réserve de vérifier la rédaction d'une telle convention contraire, si le locataire a renoncé à sa faculté de résiliation triennale, il ne peut régulièrement donner congé et la clause convenue et acceptée par le locataire est valable et ne peut être  considérée comme abusive.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises