Cession Commerce

Cette procédure est-elle valide ?

Par COLOMBET
Le 01/09/2017 à 12h16

Bonjour,

Je suis le bailleur, dans le cadre d'un bail commercial consenti pour 9 ans à l'exploitant d'un bureau de tabac. Le bail arrivera à échéance le 14 octobre 2017.
Les preneurs ont décidé de déplacer le fonds de commerce dans de nouveaux locaux, puis de le vendre aux propriétaires de ces nouveaux locaux.
Ils m'ont signifié leur congé par acte d'huissier le 30 juin 2017 avec un effet au 31 décembre 2017.
Cette procédure vous semble-elle valide ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Bonjour,

Il me faudrait un peu plus d''éléments pour pouvoir répondre. En effet, s''agit-il d''un congé mettant un terme au bail ou une demande de renouvellement ? En tout état de cause, vous n''avez pas de droits sur le fonds de commerce proprement dit, d''autant qu''il s''agit d''un bureau de tabac avec une licence attachée à l''exploitant. Bien à vous.

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises