Cession Commerce

Comment acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail ?

Par Olivier
Le 25/09/2014 à 21h46

Bonjour,

Comment cela se passe si je veux acheter les murs d'un local dans lequel il y a un droit au bail. Les propriétaires des murs et du droit au bail sont 2 personnes différentes. Est-ce que le 2eme perd son droit au bail ? Merci..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Olivier,

A partir du 18 décembre, l’exploitant d’un local commercial bénéficie d’un droit de préemption en cas de cession des murs par le propriétaire du foncier. Dès lors, si vous entendez réaliser ce type d’opération, il vous faudra vous rapprocher très rapidement du propriétaire actuel afin d’éviter le droit de préemption. A priori, le prix de cession des murs est fonction du loyer (taux de capitalisation) ; il me paraît nécessaire de bien connaître l’activité du locataire en place, son chiffre d’affaires et bien évidemment son loyer.

Bien à vous.

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