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Comment céder le
fonds pour tout
type de commerce
?

Question posée par CUOQ le 22/09/2020

Bonjour,



Nous sommes propriétaires d'un immeuble dans lequel un locataire exerce une activité de charcuterie depuis 34 ans à la suite de nos parents.

Le bail d'origine prévoit que l'activité à exercer est celle de charcuterie exclusivement.

A ce jour le locataire souhaite vendre son fonds; ne trouvant pas repreneur pour cette activité il souhaite céder le fonds pour tout type de commerce.

Ceci nécessitant notre accord, comment doit se dérouler la procédure ? Peux-on limiter à certaines activités ? (exemple commerce alimentaire).

Par ailleurs en cas de changement d'activit,  quels pourraient être les frais éventuels que nous pourrions avoir à supporter dans le local ?



Par avance merci pour votre réponse.

Réactions des internautes

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