Cession Commerce

Comment connaître la valeur locative de mon local ?

Par philippe
Le 30/03/2009 à 13h18

Bonjour
A qui m'adresser pour connaitre la valeur locative de mon local ? Aussi vous citez pour mes demarches un expert et une juridiction qui se chargeront d'etudier le dossier et de prendre une decision, à qui dois-je m'adresser? Enfin à la signature du bail j'ai versé un dépot de garantie un peu particulier, 2 mois de loyer TTC révisés chaque année sur l' ICC + la somme 2750€ forfaitaire et non revisable. Mais j'ai découvert récemment l'article 145-40 du code du commerce qui semble vouloir dire que j'ai droit à toucher de mon bailleur des intérets, pouvez vous me donner des explications concrètes sur ce point ?

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Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Philippe,

Pour l'expertise, il vous faut rechercher dans le Guide des Professions Juridiques, dans le chapitre "Experts en immobilier" la personne qui est rattachée à votre juridiction, de sorte qu'il puisse établir la meilleure valeur pour votre local.

S'agissant du dépôt de garantie, l'article 145-40 prévoit lorsque le dépôt de garantie excède 2 termes de loyers, un intérêt est octroyé au profit du preneur.

Il n'est pas interdit d'indexer ledit loyer et l'article 145-40 intègre un loyer indexé pour déterminer si le montant excède les 2 termes de loyers.

Vous devrez, en conséquence, vous rapprocher de votre Expert pour ledit calcul.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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