Cession Commerce

Comment éjecter la locataire du local ?

Par suzy
Le 27/12/2008 à 20h46

Bonjour,
Après un commandement de payer resté sans reponse dans le délai d'un mois, la locataire d'un bail commercial, qui prétend avoir levé l'option donc vaut vente, a cessé de payer les loyers et les charges depuis la soit disant levée d'option qui n'a pas été conclue pour désaccord sur le prix, quelle est la procédure la plus rapide pour l'éjecter du local?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Suzy,

Il vous faut vous rapprocher de votre Huissier qui a délivré le commandement visant la clause résolutoire.

Passé le délai d'un mois, si le règlement n'est pas effectué, le bail est résilié.

Cependant, il vous faut obtenir une décision judiciaire, une ordonnance de référé pour faire constater ladite résiliation.

En conséquence, vous devez vous rapprocher de votre avocat habituel afin d'assigner votre locataire devant le Juge des référés.

Le locataire pourra cependant obtenir des délais pour régler l'arriéré des loyers. Si l'arriéré est réglé à bonne date, il retrouvera son bail.

En conséquence, vous ne pourrez certainement pas "éjecter" votre locataire.

Pour mémoire, je vous rappelle qu'un bail commercial est le plus souvent l'instrument d'une entreprise.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

Ces pages pourraient vous intéresser :

Réactions des internautes

Participer à la discussion

>Actualité
Magazine l'argus des commerces et des entreprises