Cession Commerce

Comment faire pour casser le bail ?

Par sandra
Le 19/05/2015 à 22h46

Bonjour,

je suis commerçante et je souhaite arrêter mon activité pour reprendre une activité salariée, le problème c'est que mon bail est en cours jusqu'en février 2017. Comment doit je faire pour le casser sans avoir à payer les loyers jusqu'à cette date vu que je n'ai plus de trésorerie ? merci de votre aide.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Sandra,

A moins de déposer le bilan, il est impossible de cesser en cours de bail le règlement des loyers. En effet, votre bail a prévu des périodes de sortie qui sont, traditionnellement, 3-6-9 ans. Le bail doit prévoir un délai de 6 mois pour notifier la sortie avant le terme de la période triennale. A défaut, vous vous exposez à être contrainte de payer les loyers + charges + pénalités. Une autre solution serait de céder votre fonds de commerce ou votre bail. Là encore, il vous faudra être prudente car, en cas de non-paiement par votre successeur du loyer, vous restez tenue solidairement. Bon courage.

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