Cession Commerce

Comment faire pour négocier mon loyer à la baisse ?

Par sebastien
Le 01/04/2014 à 18h14

Bonjour,

je possède un restaurant dans une zone industrielle.  Il y a 2 ans nous étions 2 restaurants, maintenant il y a 12 points de vente de nourriture. Etant mal placé, mon chiffre d'affaire est en chute libre.
Comment faire pour négocier mon loyer à la baisse ? Merci d'avance pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Sébastien,

Il existe deux dispositions pour obtenir légalement une baisse de loyer :

  • l’article 145-38 qui vise une modification matérielle de l’environnement commercial,
  • l’article 145-39, lequel vise un seuil au regard d’une clause d’indexation.

D’ores et déjà, le deuxième article n’est pas applicable, à moins que vous ayez un ancien bail, c’est-à-dire plus ou moins 8 à 9 ans et que l’indice retenu était l’indice ICC.

Dans cette hypothèse, votre loyer a varié de l’ordre de 40 % et vous pourriez ainsi engager une procédure.

Mais je ne pense pas que vous soyez dans cette hypothèse.

Le premier article (145-38) permet au locataire de renégocier le loyer si l’environnement s’est modifié ; en d’autres termes, si les conditions qui ont prévalu à la fixation du loyer ont changé.

A priori, la zone est mieux fréquentée et donc il y a eu multiplication des implantations de restauration. A défaut, vous seriez resté uniquement 2 opérateurs.

Il vous faut donc apporter la preuve que la multiplication des activités de restauration vous nuit et qu’il n’y a pas eu de hausse de la fréquentation, ce qui paraît terriblement difficile.

Il me semble que judiciairement votre position sera difficile à tenir et peut-être qu’il vaudrait mieux travailler sur des clauses d’activité ou sur des problèmes liés à des éléments internes au bail tels que charges, façade, etc. pour trouver une négociation amiable.

Difficile d’un point de vue juridique.

Bien à vous.

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