Cession Commerce

Comment faire un bail commercial si ma société n'est pas encore créée ?

Par CHRISTEL
Le 21/10/2014 à 09h49

Bonjour

J'ai trouvé un local pour y créer mon restaurant, le propriétaire est ok pour me le louer sans pas de porte car non exploité depuis plus de 10 ans. Néanmoins, je ne peux pas créer mon entreprise avant 9 mois ( je bénéficie d'un congé de reclassement Rémunéré de ma boite actuelle)
Je souhaite malgré tout sécuriser le local en lui louant afin qu'il ne le donne pas à quelqu'un d'autre. Comment faire un bail commercial si ma société n'est pas encore créée ? Dans l'éventualité d'un bail en mon nom propre, puis-je à l'issue d'un période communement définie le transformer en bail commercial ? .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Christel,

Au préalable, un local qui est fermé depuis plus de 10 ans appelle malgré tout certaines réservers.

Peut être serait-il utile de savoir les motifs d'une telle fermeture.

Heureusement qu'il ne vous est pas réclamé un pas de porte ou un droit d'entrée puisqu'il vous appartiendra de recréer la commercialité du site.

Une fois ces réflexions faites, vous pourriez utilement proposer de mettre en place un bail de courte durée souvent appelé irrégularièrement précaire pour une durée de 6 mois avec une promesse de bail commercial au terme de ce délai.

Pendant la mise en place de ce bail de courte durée, vous pourrez exploiter individuellement le local.

En revanche, il vous faut conserver la possiblité au terme de ces 6 mois de bénéficier ou de refuser la promesse de bail annexée à ce bail de courte durée.

Bon courage et soyez prudente !

 

 

 

 

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Réactions des internautes

gordvnawUI

28/03/2020 à 09h24

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