Cession Commerce

Comment le propriétaire pourra-t-il se retourner vers moi ?

Par dabl
Le 12/01/2015 à 13h20

Bonjour

Je souhaite arrêter ma sarl, je suis locataire du local commercial et dans mon bail est indiqué que je reste garant du futur locataire jusqu’à la fin du bail,

Ma question est :  comment le propriétaire pourra t’il se retourner vers moi si le futur locataire ne paye pas ses loyers si mon activité est arrétée et peut-elle vraiment se retourner vers moi directement. La propriétaire passe par une agence et l ‘agence refuse de re faire un nouveau bail au futur locataire ? Merci de me repondre.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Cher Monsieur,

Il faut partir des règles traditionnelles :

La cession d’un droit au bail ou d’un fonds de commerce est juridiquement considérée comme une cession de créance. Aussi, le cédant, à savoir vous-même, est tenu jusqu’à la fin du bail.

La deuxième règle est souvent celle selon laquelle le cédant est tenu pendant une période triennale.

La troisième règle est celle de la loi PINEL du 18 juin 2014 qui énonce que le cédant ne peut être tenu pendant une période supérieure à 3 ans. Il est difficile de savoir si cette loi est d’application immédiate ou si elle ne peut être appliquée que pour les baux dont la date est postérieure au 18 septembre (3 mois à compter de la publication).

Il est certain que compte tenu des dépôts de bilan, les bailleurs ou leurs représentants ne souhaitent plus faire de nouveaux baux pour conserver la garantie liée au précédent titulaire du bail (vous-même). Pour autant, si l’activité est différente avec un nouveau loyer, le bailleur pourra difficilement, en cas de défaillance de votre cédant, vous poursuivre. Plus encore, par la loi nouvelle, le propriétaire a l’obligation de vous informer de ladite défaillance. Dans la mesure où vous entendez cesser votre activité et, vraisemblablement, faire un dépôt amiable, il sera particulièrement difficile pour le bailleur de vous poursuivre en cas de défaillance.

Telles étaient les observations que je souhaitais formuler.

Bien à vous.

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