Cession Commerce

Comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ?

Par Gérard
Le 22/02/2016 à 17h52

Bonjour

Nous sommes artisans commerçant avec mon épouse depuis 7 ans en tant qu'auto entrepreneur ( micro entreprise), nous entamons la 8éme année. Nous signons chaque année avec nos propriétaires un bail précaire de 10 mois pour la location du local, mais à quelques année de la retraite avec un commerce qui marche bien et que nous avons créé de zéro avec aujourd'hui une clientèle fidèle, nous aimerions savoir comment obtenir le droit de vendre notre fonds de commerce pour notre retraite ? merci d'avance, bien à vous, .

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Gérard,
Pour pouvoir céder un fonds de commerce, il vous faut au préalable un bail commercial. A ce jour, vous n’avez qu’un bail précaire ; je dirais plutôt un bail de courte durée. Logiquement, les baux précaires ou de courte durée qui s’additionnent au fil des années peuvent être requalifiés de bail commercial s’il n’y a pas de rupture. De nombreuses jurisprudences ont considéré que l’addition de ces baux relève de la fraude à la loi. Aussi, pour pouvoir faire valoir vos droits à la retraite + un fonds de commerce, il vous faudra nécessairement établir l’existence d’un bail commercial.
Bon courage

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