Cession Commerce

Comment puis-je forcer le propriétaire à régulariser la situation ?

Par franck
Le 09/12/2009 à 11h28

Bonjour,
je suis propriétaire d'un fonds de commerce dont le propriétaire des murs, suite à une décision de justice, me doit des dommages et intérêts et une exécution de jugement (faire des travaux de toiture). Comme le propriétaire ne fait toujours rien, mon notaire a tenté de lever une hypothèque sur le bâtiment en question mais il s'est aperçu  que le bâtiment est toujours au nom de sa tante décédée il y a 7 ans et qu'il n'a pas fait le nécessaire pour régler la succession (sûrement par rapport au droit de succession). Donc il n'est pas le propriétaire aux hypothèques et on ne peut lever d'hypothèque mais il est propriétaire pour percevoir les loyers. De plus, on est en cours de validation astreinte. Mon propriétaire ayant trouvé les failles du système pour se protéger d'une hypothèque et pour éviter de payer les droit de succession tout en percevant les loyers (sur un compte séquestre régulièrement saisi par la trésorerie). Comment puis-je le forcer à régulariser sa situation pour réussir à lever une hypothèque et enfin le faire réagir car la situation dure depuis 1995 et nous ne pouvons ni habiter l'appartement attenant au commerce, ni le développer ni le vendre. Merci de votre aide..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Pour récupérer les sommes qui vous sont dues, je vous conseille de pratiquer une saisie-attribution des loyers entre vos propres mains ( sauf à ce qu'ils soient déjà saisis par le Trésor Public ? ).

Cela signifie qu'au lieu de régler les loyers au bailleur vous les imputerez sur les sommes qu'il vous doit.

Pour obtenir l'exécution des travaux, il faut continuer la procédure de fixation d'une astreinte.

Marie-Caroline Claeys

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