Cession Commerce

Comment quitter mon local en résiliant le bail ?

Par Patricia
Le 01/08/2014 à 16h08

 Bonjour,

J'ai signé un bail commercial en septembre 2011 pour une période de 5 ans à la condition que la propriétaire exécute des travaux pour ajouter une douche à mon local. Elle n'a toujours pas rempli son engagement après 3 ans.Je ne veux pas lA  forcer à exécuter les travaux, je souhaite quitter mon local en résiliant le bail, j'aimerais quitter le 1er juillet 2015...
Comment est-ce possible de le faire en m'assurant de ne pas être poursuivi ou devoir un montant d'argent??? Merci ..

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Patricia,

S'agissant d'un bail commercial, prévoir un bail d'une durée de 5 ans est nécessairement surprenant voire impossible.

En effet, le bail qui excède une durée de 24 mois est nécessairement un 3 6 9 ans.

Il faudrait vraiment une disposition très particulière pour que vous soyez tenue sur une durée de 5 ans, ce qui pourrait être possible si le bail était d'une première période triennale puis un prolongement de deux ans pour exécuter les travaux.

Compte-tenu de la Loi nouvelle dite Pinel, il convient en totu état de cause d'appliquer la règle des trois ans.

Aussi, pour un bail qui prend effet en septembre 2011, la première période triennale devait se terminer en septembre 2014, vous être reconduit nécessairement jusqu'en 2017.

Un congé doit en tout état de cause être délivré 6 mois avant l'expiration de la période triennale.

Vous êtes donc hors délai pour 2014.

Par ailleurs, s'agissant des travaux, vous pouvez éventuellement obtenir l'exécution forcée de la réalisation de la douche, y compris judiciairement.

Il me semble que c'est la seule démarche que vous devez poursuivre.

Bien à vous

 

Gilles HITTINGER-ROUX

HB&ASSOCIES

 

 

 

 

 

 

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