Cession Commerce

Comment recouvrir les loyers impayés ?

Par Agnès
Le 22/06/2010 à 10h42

Bonjour,
Notre locataire est un commerçant qui est en redressement judiciaire. Nous avons déjà 4 mois de loyers impayés. Comment recouvrir cette somme? Faut-il contacter l'administrateur judiciaire? Merci de votre réponse.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Pour les loyers antérieurs à l'ouverture du redressement, il faut attendre l'issue de la procédure.

Pour les loyers postérieurs, ceux-ci doivent en principe être payé à échéance par l'administrateur judiciaire ou le débiteur.

En cas de non-paiement, vous pouvez en aviser le mandataire judiciaire qui pourra demander la conversion en liquidation judiciaire, vous pouvez aussi engager une action en résiliation du bail.

Marie-Caroline CLAEYS

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