Cession Commerce

Comment récupérer mon fonds de commerce ?

Par Lionel
Le 09/01/2013 à 12h14

Bonjour,

Je suis propriétaire de murs d'un hôtel café restaurant et le locataire ne me paye plus les loyers ! Comment recupérer mon fonds de commerce ??? .

Monique BEN SOUSSEN

Avocat

Email : bsm@bsmavocats.com

Site internet : www.bsmavocats.com

Cabinet BSM
60, avenue de New York 75016 Paris

Tél : 01 45 25 48 32 / Fax : 01 45 25 48 35

Bonjour,

Pour une fois, la solution est relativement simple et sans ambiguité !
il faut faire jouer la clause résolutoire qui doit être insérée dans le bail.
Il faut délivrer un commandement de payer et ensuite, à l'expiration du délai contractuel, il faut assigner devant la juridiction compétente.

Si le montant est important,  vous pouvez aussi prendre une garantie au titre des impayés.
C'est ce que je vous recommande.

Voilà vous avez du pain sur la planche ou plutôt sur le comptoir.

Vous pouvez m'appeler si vous souhaitez des éclaircissements.

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