Cession Commerce

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce ?

Par denis
Le 23/07/2015 à 12h43

Bonjour

Comment savoir si une personne est propriétaire de murs ou d'un fonds de commerce? j'ai bien un acte notarié mais ce n'est pas évident à comprendre. Merci pour votre réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

~~Cher Denis,
Deux questions qui appellent nécessairement 2 réponses.
1. Propriétaire :
Pour connaître le nom du propriétaire des murs, il convient d’écrire à la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. Si vous avez un numéro cadastral, votre réponse pourra être rapidement traitée, mais en tout état de cause vous aurez le nom du propriétaire ou le nom de la société. Pour mémoire, si le bien se trouve à PARIS, tous les biens sont rattachés à la rue Paganini à PARIS.
2. Exploitant d’un fonds :
Dans la mesure où les baux ne sont pas obligatoirement enregistrés, il est plus difficile de connaître le nom de l’exploitant. Pour autant, si vous achetez un produit quelconque dans la boutique, vous aurez nécessairement le numéro de RCS et, comme le locataire d’un fonds se doit d’être immatriculé au Registre du Commerce, vous pourrez ainsi connaître le bénéficiaire. Pour mémoire, si l’exploitant n’a pas son local (sa boutique) immatriculée, à la fin du bail il n’aura pas droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction.
Bien à vous, bonne recherche.

 

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