Cession Commerce

Comment se mettre à l'abri d'un déplafonnement de loyer ?

Par claire
Le 07/04/2010 à 16h45

Bonjour,
Comment puis-je me mettre à l'abri d'un déplafonnement de loyer dans le cadre d'un bail commercial ? Sachant que le bail est reconduit depuis presque 20 ans. merci.

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

Email : mc.claeys@mc2avocat.fr

Site internet : www.mc2avocat.fr

MC² Avocat
2 rue Jules Simon 35 000 Rennes

Tél : 02 99 65 10 45 / Fax : 09 81 40 48 62

Bonjour,

Malheureusement, si le bail du fait de la tacite reconduction a une durée supérieure à 12 ans, comme cela semble être votre cas, le déplafonnement est automatique.

Il n'est pas possible d'y échapper.

Marie-Caroline Claeys

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