Cession Commerce

Comment transformer une habitation en fonds de commerce ?

Par seb
Le 29/04/2008 à 01h02

Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour transformer une location destinée à l'habitation de personnes, en fonds de commerce (restauration rapide) ?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Il est indispensable d'examiner cette question avec votre Notaire.

Je vous rappelle, qu'en règle générale, ce type de modification nécessite des autorisations auprès de la Préfecture qui, par ailleurs, en fonction des activités et des surfaces, réclame une CDEC. Les textes sont actuellement en cours de modification.
Néanmoins, logiquement, pour une activité de restauration, il ne vous est pas nécessaire d'obtenir ce type d'autorisation. Cette question relève de l'urbanisme et doit être traitée par des professionnels de cette matière.

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