Cession Commerce

Comment vendre le fonds, le pas de porte, le droit au bail ?

Par michele
Le 03/11/2016 à 08h55

Bonjour

J'ai créé un commerce de fromagerie il y a un an et j'ai des problèmes de santé. Comment vendre le fonds, le pas de porte, le droit au bail ?.

Bertrand de LACGER

Avocat

Email : bdelacger@lbavocat.com

LB Avocat
137, rue de l'Université 75007 Paris

Tél : 01 83 79 95 88 / Fax : 01 83 79 87 89

Chère Madame,

La cession du fonds est libre, reste à fixer le prix et les conditions de vente sans oublier de respecter le formalisme prévu par le bail et propre aux cessions de fonds.

En revanche, la plupart des baux prévoient que le preneur ne peut céder son droit au bail sans l'accord du bailleur à peine d'inopposabilité de la cession au bailleur ou de résiliation judiciaire du bail.

Bien cordialement.

 

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