Cession Commerce

Contre qui puis-je agir ?

Par Jimmy
Le 29/10/2009 à 13h22

Bonjour,
Je possède un commerce qui a pour activité salon de thé café glacier dans une petite copropriété où il y a un deuxième local commercial qui est vide actuelement. Dans mon bail, il est stipulé que je ne peux céder le bail à une société dont l'activité sera déjà présente dans l'immeuble or le deuxième local est sur le point d' être repris par un chocolatier qui souhaite vendre de la glace en été, ce qui est mon activité principale.
Contre qui puis-je agir ? mon propriétaire qui est aussi celui du deuxième local refuse de me présenter le règlement de copropriété et je pense que cette clause se trouve dedans. Merci de votre aide..

Marie-Caroline CLAEYS

Avocat

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Bonjour,

Le règlement de copropriété doit être publié à la Conservation des Hypothèques, et vous pouvez en obtenir copie.

Si votre bail ne contient pas de clause d'exclusivité à votre profit, vous ne pouvez pas interdire à votre bailleur de louer le second local à une société ayant la même activité que vous.

Cependant, lors d'une cession de fonds de commerce, vous pourrez soulever la nullité de la clause vous interdisant de céder le bail à une société dont l'activité serait déjà présente dans l'immeuble. En effet, cette clause emporte interdiction de céder le fonds de commerce, du fait de l'installation d'une société ayant la même activité, et n'est donc pas valable.

Marie-Caroline Claeys

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