Cession Commerce

De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

Par christel
Le 18/02/2009 à 17h44

Bonjour,
Je vais reprendre un fonds de commerce. Mais le propriétaire va vouloir augmenter son loyer du au changement de destination . De combien de % peut -il m'augmenter?.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
55, avenue Kleber, 75016 Paris

Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Il n'y a pas de barème. C'est une négociation de gré à gré. En revanche, prenez le soin de signer un nouveau bail. En effet, si vous procédez par un simple avenant changeant la destination et le loyer, le bailleur aura toujours la possibilité d'évoquer la modification de la destination comme motif de déplafonnement. Evitez-vous un tel risque si un bail arrive prochainement à son terme.

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