Cession Commerce

Devons nous accepter le montant de la caution ?

Par Eva
Le 22/04/2009 à 10h01

Bonjour,
J'ai lu une de vos réponses sur les loyers de la location-gérance et me demandais si vous pouviez m'éclairer sur le montant de la caution (y-a-t-il une loi fixant ce dernier) ? Nous allons reprendre un bar-restaurant communal en location-gérance et la mairie nous demande 5000€ de caution. Vous disiez, dans la réponse que j'ai lue, qu'en général la caution va de 3 à 6 mois de loyer (le loyer dans notre cas étant de 500€).
Devons-nous accepter ce montant ou pouvons-nous demander à le réduire?
Merci d'avance. Cordialement.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

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Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Eva

Effectivement, les usages sont de 3 à 6 mois, s'agissant d'une sûreté.

En effet, il faut se rappeler qu'en matière de baux commerciaux, l'usage est de retenir 2 termes de loyer au maximum, à défaut des intérêts seront versés au locataire.

Il est évident que si le loyer est mensuel, la sûreté ne peut être supérieure à 2 mois.

Si le loyer est trimestriel, la sûreté est de 6 mois.

Vous êtes dans le cadre d'une location-gérance. Il paraît logique de faire rapprochement entre le bail commercial et la location gérance pour reprendre ce qui faisait le droit, commercial depuis le Moyen Âge, à savoir les usages.

C'est la raison pour laquelle je vous confirme mes précédentes réponses.

Dès lors, vous demanderez une réduction de cette caution.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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