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Devons nous avoir
un accord de
principe du bailleur
?

Question posée par Maogirl le 10/12/2018

Bonjour,

Je souhaiterais acquérir un fond de commerce. Dans l'actuel bail, et pour exercer notre future activité, il manque une spécialisation. De même il est écrit noir sur blanc que si nous voulons faire des installations de matériels "bruyants" nous devons avoir l'accord du bailleur, et nous devons faire une installation de ce type.
Avant de faire une proposition, devons-nous avoir un accord de principe du bailleur ? Ou alors ces demandes ne doivent être exprimées que comme conditions suspensives ?
Je pose cette question, car nous devons faire venir des entrepreneurs afin de faire des devis et je ne souhaiterai pas qu'ils se déplacent pour rien. De plus il serait dommage de faire un prévisionnel et d'avoir des dépenses sans savoir si ces conditions pourraient être acceptées.

Bien cordialement.

Réponse de Maître Gilles HITTINGER-ROUX, Avocat
g.hittinger-roux@hb-associes.com
Cabinet H.B & Associés
Le 12/12/2018

Maogirl,

Il est indispensable d'avoir au préalable l'accord du Bailleur pour l'activité que vous entendez exercer car la signature d'une promesse sous conditions de l'accord du Bailleur n'a pas de valeur juridique ou plus exactement, le vendeur a la faculté de s'exonérer de la condition suspensive qui serait insérée au titre de l'activité demandée. la cour de cassation dans un arrêt assez récent, qui a fait beaucoup de bruits, a considéré que le vendeur qui cédait son activité de pressing à une banque, pouvait contraindre l'acquéreur, donc le banquier, a acheté sa boutique, alors même que le propriétaire avait refusé le changement d'activité. en conséquence, vous vous devez d'avoir l'accord formel du propriétaire, dès la signature d'un quelconque acte, que ce soit, une promesse ou une lettre d'intérêt.

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