Cession Commerce

Devons-nous refaire les travaux ?

Par amandine
Le 05/08/2009 à 22h47

Bonjours,
Mes parents ont un bail commercial, nous devons rendre le magasin et l’appartement pour le 30 septembre. Le propriétaire a décidé de nous faire faire un état des lieux par un huissier alors qu'à l’entrée dans les locaux, il n'y en a pas eu. De plus, nous avons pris les locaux dans un sale état et avons fait tout les travaux, nous changeons de magasin car il y a des gros trous dans la toiture et des problèmes de conduite d'eau avec des reflux d'odeur. Le propriétaire nous dit qu'il faut refaire les travaux pour qu'il récupère les lieux dans un état plus que neuf et que nous devons laisser nos meubles dedans. Est-ce vrai? Doit-on vraiment refaire tout les travaux alors que lorsque nous avons eu les locaux, ils étaient en piteux état ? Doit-on laisser nos meubles? Merci pour votre future réponse.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Amandine,

Malheureusement, lorsque vous prenez un local sans avoir fait un état des lieux, vous êtes censée l'avoir reçu en bon état.

Il vous appartient donc de faire la démonstration inverse en cas de difficulté;

Cependant, vous faites état aujourd'hui de problèmes de toiture ou reflux d'odeurs, peut-être ces éléments sont-ils liés à un défaut du gros entretien et vous devrez vérifier si le bailleur doit supporter les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil et son défaut d'entretien du "clos et couvert" peuvent être des motifs qui justifient aujourd'hui du mauvais état des locaux.

Quant au mobilier, aux termes du bail , es aménagements mobiliers deviennent la propriété du bailleur en fin de bail par la théorie de l'accession.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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