Cession Commerce

Devrais-je payer les loyers jusqu'à cette date ?

Par Sophie
Le 29/11/2016 à 09h11

Bonjour

Je suis en auto entreprise, j'ai plusieurs mois de retard de paiement de loyers, des rejets de chèques au niveau des fournisseurs, je ne m'en sors plus. Je voudrais arrêter mon activité. Ma période triennale du bail commercial s'arrête mi- juillet 2017...Devrais- je payer les loyers jusqu'à cette date ? (je n'ai plus d'argent ni trésorerie)....même si le bailleur garde le dépôt de garantie ? Merci pour vos réponses.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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~~Chère Sophie,
Malheureusement, la réponse est oui. Vous êtes contrainte de verser votre loyer jusqu’à la période triennale qui vous permettra de sortir. Au préalable, il vous faut délivrer votre congé-résiliation triennale 6 mois avant l’expiration de la date prévue au contrat. L’autre méthode peut être de recevoir un commandement visant la clause résolutoire, laisser passer le délai de 30 jours, vous faire assigner et que le Tribunal prononce la résiliation du bail de sorte que vous puissiez anticiper ledit délai. En effet, une ordonnance de référé rendue avant mi-juillet vous permettrait de gagner quelques mois. En tout état de cause, vérifiez le délai pour la sortie de votre bail. L’autre méthode pourrait être un dépôt de bilan, encore faut-il vérifier que vous n’êtes pas caution des investissements réalisés lors de la prise à bail.
Bon courage

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