Cession Commerce

Dois-je assumer le paiment des loyers ?

Par delphine
Le 05/06/2009 à 11h56

Bonjour
voilà, j'ai repris un bail de 3/6/9 en juillet 2006, j'ai exercé jusqu'en décembre 2007 et après, j'ai fait une cession de bail 3/6/9 en décembre 2007, le bail initial se termine en 2013,  les nouveaux acheteurs ont fermé la boulangerie en mai 2009, dois-je assumer le paiement des loyers de celui-ci , si la proprietaire des murs me le demande? Si c'est le cas, que dois-je faire? Merci.

Gilles HITTINGER-ROUX

Avocat

Email : g.hittinger-roux@hb-associes.com

Site internet : www.hb-associes.com

Cabinet H.B & Associés
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Tél : 01 42 65 40 00 / Fax : 01 42 65 40 01

Chère Delphine,

Sous réserve d'avoir pris d'autres engagements dans l'acte de cession ou dans le cadre du bail initial, la loi prévoit que le cédant reste garant des loyers non payés jusqu'à la fin du bail au profit du propriétaire.

Il vous faut donc vérifier si dans le bail il n'était pas expressément prévu que dans l'hypothèse d'une cession le cédant ne serait pas tenu que pour une période triennale ou la période triennale restant à courir.

De la même manière, vous devrez vérifier, lors de la cession, s'il n'était pas expressément mentionné que la nature de vos engagements, à titre de garantie, ne se limitait pas à simplement une certaine période.

Enfin, si ces 2 éléments ne sont pas en votre faveur, vous pourrez peut être vérifier si les clauses du bail, initialement à votre profit, n'auraient pas été modifiées lors de la cession au profit de votre successeur.

A défaut, le risque judiciaire est important.

Pour anticiper ce risque, vous devrez essayer de recueillir un maximum d'informations auprès de votre acquéreur.

Bien à vous.

Gilles HITTINGER-ROUX

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